LOI DANIEL MBAU : PORTEUSE D'INNOMBRABLES INNOVATIONS JURIDIQUES EN DEPIT DU TAUX DE LA DOT

L'actualité congolaise est dominée par la proposition de loi modifiant et complétant le code de la famille, œuvre de l'Honorable Député National Daniel Mbau Sukisa, spécialement l'article 363 relatif au taux de la dot.

En tant que scientifique et juriste, hormis l'aspect lié à la dot qui du reste, est une question ontologiquement sociologique, cette loi apporte nombreuses innovations dont les majeures sont :

1. Quelques règles du droit international privé, le statut des étrangers (art 930, 930 bis, 930 ter, 931, 932, 933, 933 bis). Ces dispositions qui jadis furent prévues dans le titre 2 du décret du 04 mai 1895 portant code civil, qui étaient en vigueur en vertu de l'article 915 du code de la famille, ont été abrogées diaboliquement par la législateur de 2016, notamment par l'article 3 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016.
Bref, le statut des étrangers sera organisé par cette loi (élément d'extranéité).

Après la promulgation de la loi de 2016, le spécialiste en droit privé international, le Professeur Ordinaire Eddy Mwanzo disait avec raison que, il n'existe plus un code de DIP en RDC, car abrogé.

2. L'article 412 interdit l'accomplissement de toute cérémonie coutumière de nature à placer une personne sous le régime de la polygamie, punissable de 6 à 12 moi, une amende de 1 millions à deux millions cinq cents mille FC. (Attention, cette disposition risque de toucher le concubinage ou union libre, qui sont non organisés en droit congolais).

3. L'al. 2 de l'article 454 prévoit qu'au cas où une femme exerçait une fonction plus importante avec une rémunération cinq fois pondérées que celle de son mari, soit en cas de chômage du mari attesté par l'Office National de l'emploi, la résidence est fixée par la femme...( à mon avis, ceci va constituer une entorse aux pouvoirs reconnus au mari et ne pourra privilégier l'intérêt supérieur du ménage).

4. L'institution par l'article 344 bis, de la rupture anticipée des fiançailles par le juge de paix, précédé du test de grossesse. Au cas où la femme est enceinte, le juge de paix lui alloue d'office une pension alimentaire (une avancée considérable contre les garçons qui, après avoir rendu une femme enceinte, parviennent à renier la grossesse).

5. L'article 539 bis vient exhumer la dissolution du mariage par consentement mutuel qui jadis, était prévu par le code civil de 1895 abrogé le 1er août 1987 ( les époux peuvent se convenir mutuellement de mettre fin à leur mariage).

6. Désormais, si cette loi passait au Parlement, la personne qui exercerait les fonctions du liquidateur de la succession d'une manière illégale s'expose à des sanctions pénales (article 795 bis). Et si ce dernier dissipe les biens successoraux, il encourt une peine de 12 mois de SPP (un avertissement contre les liquidateurs qui se prennent comme propriétaires des biens de l'héritage).

7. La loi Mbau vient distinguer la dot (fixée à 1.000.000 FC en milieu urbain et 400.000 FC en milieu rural et non en dollars comme nombreux le disent) et les biens à donner suivant les coutumes des époux (article 363). A notre avis, cette façon de libeller l'article 363 est dangereux car la dot englobe l'enveloppe et d'autres biens.

A cet effet, les montants fixés sont minimum. Il devrait déterminer même une fourchette de 2.000$ que les familles ne devront pas déborder pendant leurs échanges, la dot ayant toujours un caractère coutumier.

Je soutiens la fixation du plafond de l'enveloppe dotale mais pas les montants sus-visés.

Logiquement, cet article ne vient que déterrer l'ancien article 363 du code de la famille de 1987 (abrogé en 2016) qui prévoyait que la dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République.

Bref, ici l'honorable doit prendre la dot dans un sens large (enveloppe et autres biens dotaux) et déterminer un montant plafond (par exemple 2.000$) qui doit être à mesure d'acheter tous ceux que la belle famille va exiger, l'argent y compris.

En définitive, la loi apporte nombreuses innovations de droit en dépit de la fameuse question relative au taux de la dot.

Me MBOKOLO ELIM niA Edmond
AVOCAT et Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de l'Équateur.



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