RDC: CADUCITÉ DE TOUS LES NUMÉROS D'IDENTIFICATION NATIONALE OBTENUS AVANT LE 02 JUILLET 2020 ET NÉCESSITÉ D'UNE HARMONISATION AVANT LE 15 FÉVRIER SOUS PEINE D'AMENDES TRANSACTIONNELLE

L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à son article premier l'octroi dudit numéro par le Département de l'Economie Nationale (Ministre de l'Economie Nationale) à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République.

L'ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d'un numéro d'identification nationale impose à son article premier l'octroi dudit numéro par le Département de l'Economie Nationale (Ministre de l'Economie Nationale) à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République.

Depuis cette date marquant la signature de ladite ordonnance, nombreux commerçants et autres ont reçu leurs numéros d'identification nationale jusqu'au 02 juillet 2020.
A cet effet, tous ces numéros octroyés de 1973 jusqu'au début du mois de juillet 2020 sont devenus caduc conformément à la nouvelle configuration administrative du pays (26 provinces).

C'est dans cette optique que, la Ministère de l'Economie Nationale a signé un nouvel arrêté portant n°011/CAB/MIN/ECONAT/AMB/CTY/2020 du 20 juillet 2020, publié au journal Officiel le 15 août 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et modalités de codification du numéro d'identification nationale suivant lequel tous les numéros Id.Nat. obtenus avant cette date sont tombés caduc et non valides pour ne pas dire inexistants.

Dans cette expectative, la Ministre ordonne à tous ceux qui détenaient les numéros octroyés avant cette date de la signature de l'arrêté, de procéder à leur harmonisation avant le 15 février 2021.
C'est ainsi que tous ces gens doivent adresser une requête d'harmonisation au Secrétaire Général à l'Economie Nationale à Kinshasa/Gombe accompagnée de l'ancien numéro ID.Nat et de la preuve de paiement de 10$ pour la personne physique et 30$ pour la personne morale.
Il sied de souligner que, pour rendre une tâche facile aux opérateurs économiques se trouvant en Provinces, leurs demandes d'harmonisation doivent être déposées à la Division Provinciale de l'Economie Nationale, qui prendra soin de les transmettre diligemment à Kinshasa.

Dépassé le 15 février, tous ceux qui retiendront les anciens numéros, payerons des amendes TRANSACTIONNELLES.

Me Edmond Mbokolo
Avocat



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COMMENTAIRES :

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    Elisabeth

    Pourquoi les frais d'harmonisation devrait être supportés par l'opérateur économique qui avait déjà payé pour l'ancien numéro?Il lui fallait une explication sur les raisons de ce double paiement au risque de voir le même service revenir après deux ans pour un autre paiement d'harmonisation et ainsi de suite.... je recois un numéro le 29 juin 2020 après on me demande de payer pour harmoniser ce numéro déjà payé il y a quelques mois, sans tenir compte qu'il m'a fallu beaucoup d'exercices pour l'avoir, de temps et d'énergies...

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