DGI-IPR DECEMBRE 2020 : LE DÉFAUT D'ANNEXES RELATIFS À L'ÉTAT RÉCAPITULATIF, RELEVÉ NOMINATIF ET FICHE INDIVIDUELLE SANCTIONNABLE AU PAIEMENT DES AMENDES PAR LA DGI

L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations.

L'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 telle modifiée et complétée à ce jour institue le paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations.

En effet, la déclaration et le paiement de l'IPR pour le mois de décembre 2020 qui interviendra au plus tard le 15 janvier 2021 doivent être accompagnés d'un certain nombre d'annexes. Il s'agit selon l'article 93 bis de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ajouté par la loi des finances n°19-005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020 de l'état récapitulatif de tous les éléments imposables de l'exercice, du relevé nominatif des fiches individuelles et chaque fiche individuelle.

Ces documents disponibles à la DGI doivent être déposés au plus tard le 15 janvier 2021.
Le défaut d'annexer ces documents à la déclaration du mois de décembre 2020 est par une amende de : - 1.000.000 FC pour le défaut de dépôt de l'état récapitulatif de l'IPR de l'année 2020;
- 500.000 FC pour le défaut de déposer le relevé nominatif des fiches individuelles ;
- 25.000 FC pour le défaut de déposer les fiches individuelles de chaque travailleur éligible pour le paiement de l'IPR.
Il faut rappeler que, l'état récapitulatif résume toutes les rémunérations déclarées et l'IPR payé durant l'année 2020 dont notamment pour les nationaux imposables, les expatriés imposables, les associés actifs, l'exploitant individuel et le personnel occasionnel.
Les fiches individuelles permet à la DGI de certifier après leur dépôt par l'employeur que tel travailleur paye son IPR et est excepté de l'IPM (Impôt Professionnel Minimum)...

Enfin, pour éviter le paiement des amendes sus rappelées, il est demandé à chaque employeur de tirer l'état récapitulatif et les fiches individuelles à la DGI afin qu'ils soient déposés au plus tard le 15 janvier 2020.

Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l'Equateur




Voir le profil de l'auteur Soumettre mon article

Partager

COMMENTAIRES :

  • LAISSER UN COMMENTAIRE