L’AVIS A TIERS DETENTEUR A L’EPREUVE DU DROIT OHADA
Par
Shekinah Nsengi Liyongo (Assistant à la Faculté de droit/Université William Booth, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete) et Joël Nyangwile Tshiamala (et Assistant à la Faculté de droit/UWB)

Le but premier des voies d’exécution est de mettre à la disposition des opérateurs économiques des moyens leur permettant de rentrer en possession de leur investissement rapidement en cas de crise de confiance avec son partenaire économique, écrivit Zouatcham Hubert dans son mémoire du D.E.A . De manière analogique, le droit fiscal dote l’administration fiscale, organe de l’Etat chargé de collecter les recettes de celui-ci en vue de lui permettre de faire face à ses multiples charges, des moyens qualifiés de voies d’exécution fiscale en vue de lui permettre d’entrer rapidement en possession de ses ressources en cas de non paiement par l’assujetti.

Il va s’en dire, renchérit Zouatcham Hubert, l’exécution participe désormais à la sécurité juridique.

Il importe de relever que l’avis à tiers détenteurs (ATD) en République Démocratique du Congo en particulier et d’autres pays africains en général demeure une voie d’exécution fiscale très utilisée et efficace permettant à l’administration fiscale de recouvrer son dû.

L’avis à tiers détenteur peut être défini comme une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les impôts dus par un contribuable en adressant une simple demande aux débiteurs de ce dernier ou, à toute personne qui détient des sommes d’argent pour son compte.

La loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°13/005 du 23 février 2013 dans son chapitre II intitulé action en recouvrement, en son article 66dispose que les mesures de poursuite comprennent les avis à tiers détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.
L’article 42 de l’ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales dispose in fine que Ces mesures des poursuites comprennent : Le commandement ; Les avis à tiers détenteurs ; La saisie mobilière (saisie-arrêt) et immobilière ; La vente.

Télécharger l'intégralité de l'article içi

Cliquer içi pour voir le profil de l'auteur


PARTAGER