L’ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES COMME MECANISME DE PROTECTION DES REVENUS
Par
DUNIA DUNIA KAZA
Juriste d’affaires, Chercheure en Droit Fiscal et Numérique. Experte en FORENSIC

I. INTRODUCTION

La mondialisation a favorisé l’apparition, à côté des Etats-Nations, d’autres acteurs internationaux (firmes multinationales, institutions financières internationales et organisations supranationales) qui s’érigent en concurrents du pouvoir des Etats et dont les stratégies ignorent les frontières.

Certes, les Etats demeurent impliqués fortement dans la négociation des accords internationaux, mais le rôle de ces acteurs transnationaux est désormais difficilement contournable.

Les firmes multinationales sont, à ce titre, des acteurs majeurs de la mondialisation. Plus de 60% du commerce mondial provient des transactions effectuées au sein des groupes multinationaux. Ces échanges intragroupes rendent de plus en plus complexes les questions de fiscalité internationale. Il s’agit, à ce titre, de répondre aux problèmes des doubles impositions qui trouvent leur origine dans l’entière souveraineté fiscale des Etats qui ont chacun le droit d’imposer.

Chaque Etat dispose, en effet, d’un pouvoir exclusif d’organiser les prélèvements fiscaux sur le ou les territoires relevant de sa souveraineté fiscale. Celle-ci, fait référence, selon Gest et Tixier (1990), à toute entité territoriale bénéficiant ou non de la souveraineté politique et dotée d’un système fiscal qui dispose d’une autonomie technique, d’une part et d’une exclusivité d’application dans le territoire en question, d’autre part.

Seulement, l’exercice de ces pouvoirs d’imposition conduit à des interactions entre les différents systèmes fiscaux nationaux et, en conséquence, à des chevauchements qui peuvent déboucher sur des doubles impositions internationales (OCDE, 2013).

En vue de résoudre ces problèmes de fiscalité internationale, la coopération entre les Etats a abouti à l’élaboration de normes internationales permettant de limiter l’impact de ces distorsions fiscales sur les échanges, afin de favoriser une croissance économique durable. Des conventions fiscales conclues entre les Etats ont ainsi vu le jour. Ces dernières constituent un cadre privilégié destiné à résoudre les problèmes des doubles impositions et à promouvoir les investissements et les transferts de technologies, en favorisant la mise en place d’un climat de confiance chez les investisseurs. Elles constituent, en outre, un moyen efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Les conventions fiscales sont des accords par lesquels deux pays s’accordent sur les attributions et les restrictions de droits fiscaux sur les activités économiques qui s’étendent sur les deux pays. Ils étaient traditionnellement conclus principalement dans le but d’éviter la double imposition et de créer un climat favorable aux investissements.

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