LA DESTITUTION DU GOUVERNEUR DE L’EQUATEUR PAR L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : QUE COMPRENDRE DU FONDEMENT DE LA MOTION DE DEFIANCE ET LA REGULARITE DE SON ADOPTION ?
Par
Me MBOKOLO ELIMA Edmond
Chercheur en Droit à l’Université de Kinshasa Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka Avocat au Barreau de l’Equateur

En date du 01 juillet 2021, le Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur agissant par le biais de son Président, Honorable Claude BUKA LOMPULO, avait par communiqué de presse n°0110/AP/BBC/BUD/2021 informé le public de l’ouverture d’une session extraordinaire sans cérémonie solennelleconformément aux articles 23, 48 et 67 du Règlement Intérieur de l’AssembléeProvinciale de l’Equateur, dont les plénières devront se dérouler en huis clos en vue de respecter les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 prises par le Chef de l’Etat, Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO.

A cet effet, deux points sont inscrits à l’ordre du jour de ladite session, d’une part l’audition, examen et adoption du projet de l’édit provincial fixant les règles de perception des impôts, taxes, droits et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement, et d’autre part, l’audition, examen et adoption du Budget Provincial rectificatif de l’exercice 2021.

Au jour de l’ouverture de cette session extraordinaire en date du 03 juillet 2021, un collectif de trois députés, piloté par l’Honorable Jean-Pierre ILOKO ENGOMBELE, élu de la circonscriptionélectorale de Basankusu, a déposé une motion de défiance et une mise en accusation qui datent du 02 juillet 2021contre le Gouverneur Dieudonné BOLOKO BOLUMBU auprès du Bureau administratifs du Président de l’Assemblée Provinciale.

Ce qui a permis diligemment au Bureau définitif de l’Assemblée Provinciale detenir sa réunion à laquelle cette motion a été déclarée recevable conformément à l’article 177 du Règlement Intérieur. La motion et le procès-verbal de la réunion ont été valablement notifiés au Gouverneur de Provinceafin de bien vouloir se présenter à la plénière du mardi 06 juillet 2021 en vue de présenter ses moyens de défenses suivant les griefs relevés dans la motion.

Ce 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale de l’Equateur, composée de 21 députés au total, a siégé avec 20 de ses membres et a voté à l’unanimité de ces derniers (13 voix sur 20), une motion de défiance contre le Gouverneur de Province. Le siège de l’Assemblée Provinciale étantassiégée par les éléments de la PNC et d’autres personnes inconnues, l’organe délibérant a décidé,conformément à l’article 3 de son Règlement Intérieur, à délocaliser la plénière dans une autre salle, ce qui a été fait dans son Bureau Administratif.

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