WILLY BAKONGA, ANCIEN MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SECONDAIRE ET TECHNIQUE PEUT-IL REVENIR AU SENAT ?
Par
Par Christian MUFURA et Apollinaire TAMBEKE
Juristes et chercheurs en droit

Depuis quelques jours, cette question divise les juristes, mieux l’opinion sur la décision du Sénat de réintégrer Monsieur Willy BAKONGA.

Il suffit simplement d’interroger les textes, particulièrement la Constitution et les Règlements Intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat pour être fixé du sort juridique qui aurait dû être réservé à la requête adressée en date du 21 avril 2021 au Président du Sénat par l’ancien Ministre congolais de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique.

En effet, le Président du Sénat lors de la plénière qui s’est tenue le jeudi 22 avril 2021 porta à la connaissance des sénateurs du dépôt à son bureau, d’une lettre de Monsieur Willy BAKONGA, par laquelle il sollicite sa réintégration au Sénat après la cessation de ses fonctions au Gouvernement, à la suite de la publication du nouveau gouvernement dirigé par le Premier Ministre SAMA LUKONDE.

Après lecture de ladite lettre en plénière, le Président du Sénat, sans se soucier de la régularité de cette requête, a soumis la question à l’approbation des sénateurs, qui ont pris acte de son retour au Sénat, alors que Monsieur Willy BAKONGA par sa lettre n°005/ASS.NAT/CAB/H/DEP.NAT/2019 du 06 mai 2019 adressée au Présidente du Bureau provisoire du Sénat, dont la copie avait été réservée au Président de l’Assemblée Nationale, portait à la connaissance de ces deux institutions, le choix qu’il venait d’opérer en faveur de l’Assemblée Nationale et partant la renonciation de son mandat de sénateur, étant donné l’interdiction formelle de cumuler ces deux mandats parlementaires. A ce sujet, lire les dispositions des articles 108 de la Constitution, 219 et 235 du Règlement Intérieur du Sénat et 122 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Cette décision du Sénat de réintégrer monsieur Willy BAKONGA laisse transparaitre une intention manifeste de frauder à la Constitution et aux Règlement Intérieurs des deux chambres parlementaires, dans la mesure où Monsieur Willy BAKONGA avait déjà perdu son mandat de sénateur par l’acceptation d’une fonction ou d’un mandat incompatible et ce conformément au point 9 de l’alinéa 1 de l’article 110 de la Constitution.

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