L’EXECUTION DU MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL PAR LES ETATS. RISQUE D’UNE PRATIQUE INCERTAINE
Par
MASAMANKI IZIRI Espoir et BUNGA DIFUILA Serge
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Département de Droit pénal et Criminologie Avocat et Apprenant au Diplôme d’Etudes Supérieures Département de Droit pénal et Criminologie Avocat

Résumé

Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue transnationale). Il permet notamment à un Etat de rechercher des personnes ayant commis des crimes généralement les plus graves sur son territoire, lorsqu’elles ne s’y trouvent plus, dans le but de les juger ou pour qu’elles exécutent leurs peines. Cependant, son exécution par les Etats pose généralement des problèmes surtout lorsqu’il emporte extradition, et ce parfois, même s’il existe des conventions d’extradition entre Etats en présence.

A tort ou à raison, plusieurs arguments sont souvent avancés par les Etats requis pour justifier leur refus de coopérer avec les Etats requérants. Ce qui constitue un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt international, avec un risque d’impunité.

Introduction

L’époque de la vengeance privée et même de la justice privée étant révolue, seul l’Etat a le monopole de la répression . Car, la commission de l’infraction brise le pacte social conclu implicitement entre citoyens et l’Etat. Elle appelle, à cet effet, l’intervention de ce dernier, à travers ses organes, pour rétablir l’équilibre social par l’application d’une sanction pénale au coupable . C’est ainsi qu’en règle générale, l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise se trouve être le seul qui soit compétent pour connaître d’une telle infraction, et ce au nom du principe de la territorialité de la loi pénale ou mieux de la compétence territoriale .

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